Loi PACTE
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Loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

le 28/05/2019 par Bérengère
Jeudi 23 mai dernier, la loi PACTE a été publiée au Journal officiel. Que promet ce plan - dont on parle depuis plusieurs mois - pour nos entreprises ? Comment intègre-t-il l'Humain au cœur de nos préoccupations ? Comment la loi oblige-t-elle désormais la cheffe d'entreprise à penser profits tout en se souciant du monde de demain et en améliorant la vie quotidienne de tous ?

Redéfinir la raison d’être d’une entreprise

Actuellement, une entreprise est uniquement dotée d’une raison sociale. C’est-à-dire qu’une structure se distingue de ses concurrents par l’inscription exacte, dans ses statuts, des activités qu’elle exerce. Statuts eux-mêmes déposés au registre du commerce et des sociétés. Cet objet social doit alors être complet et précis car c’est ce qui limite l’entreprise dans ce qu’elle a le droit de vendre ou de ne pas vendre. Avec la loi PACTE, on mise désormais davantage sur la responsabilité sociétale et sociale des entreprises, la fameuse RSE.

« La société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité […] L’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée. » (Source : Les 14 recommandations du rapport Notat-Senard)

Loi PACTEÀ l’heure où le capitalisme et l’ultra-libéralisme sont devenus les os à ronger des sociétés en colère, cette mesure vise à redonner du sens aux entreprises. Elle offre également l’opportunité d’une utilité collective, profitable à tous, et met à mal l’éternelle « guerre » patrons vs salariés. Ce plan consent en outre à faire disparaître les limites (trop longtemps infranchissables) entre associations et entreprises en permettant la création d’un statut d’entreprise à mission.

(Sans tomber dans le cliché douteux, il sera désormais « bien vu » de gagner de l’argent tout en aidant les autres à mieux vivre [humour !]). Au-delà du sarcasme que cette loi déclenche, le gouvernement prend enfin la mesure du fossé existant, en France, entre employeures et employés…

Entreprises et environnement ?

Malgré toutes les démarches en ce sens, l’environnement semble être le grand oublié de la loi PACTE, notamment au travers de la RSE et des nombreuses amputations d’articles qui appuyaient cette nécessité de transition écologique. Le gouvernement français et la loi montrent ici leurs limites d’action… ou leur inintérêt pour une action commune ! En tout cas, concernant les entreprises, et leurs empreintes durables (ou non) sur la planète, Laure Rondeau Desroches est formelle dans son interview accordée à Entrepreneuze :

« L’activité de l’entreprise, de manière générale, qu’elle produise des biens ou des services, est un problème pour l’environnement ! Elle épuise des ressources, consomme de l’énergie, émet de nombreuses toxicités, génère des déchets sur l’ensemble du cycle de vie… »

Alors, si la loi PACTE contient un volet RSE, répondant à l’ambition de l’exécutif de mieux Loi PACTEreconnaître l’utilité sociale et environnementale de l’entreprise, aucune mesure ne contraint pourtant les cheffes et chefs d’entreprises à une obligation de résultats. Outre le devoir de vigilance et la déclaration de performance extra-financière (obligatoire uniquement pour les SA dès lors que leur total bilan ou CA et leur effectif dépassent les seuils suivants : 20M€ de bilan ou 40 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées ou 100M€ de bilan ou 100 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés non cotées [Sources : Reporting RSE et déclaration de performance extra-financière, PWC France] ), la prise de conscience politique « n’est pas suffisante pour faire bouger les lignes rapidement », nous dit Laure. Et d’ajouter :

« En tant qu’acteur économique, l’entreprise représente une force de frappe importante – c’est le maillon qui peut vraiment renverser la tendance. »

Dynamisme de l’entrepreneuriat français, rentabilité et simplification ?

Enfin, l’une des mesures phares de la loi est de simplifier la vie des petites et moyennes entreprises. Si on entend régulièrement parler du « millefeuille administratif » français, il s’avère que les TPE et PME sont également confrontées au « millefeuille » des obligations en tout genre. Cela ne permet pas une compétitivité maximale, freinée par les obligations fiscales, comptables et sociales. Les PME sont notamment confrontées aux fameux « effets de seuil » qui découragent le plus souvent la cheffe/le chef d’entreprise d’augmenter ses effectifs, au vu des obligations sociales et fiscales liées. Ainsi les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront supprimés. Permettant à l’entreprise de consolider sa structure pendant cinq années consécutives avant de passer au seuil supérieur.

Loi PACTE

Dans la même lignée, les obligations comptables seront désormais allégées. Les seuils d’obligation de certification des comptes par un Commissaire Aux Comptes sont désormais relevés à un CA/an HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros et un effectif supérieur ou égal à 50 personnes (anciens seuils : effectif supérieur à 20 salariés et CA/an HT supérieur à 2 millions d’euros). Cette harmonisation européenne est donc une belle avancée en matière d’allègement des contraintes et des charges qui pèsent déjà beaucoup sur les entrepreneuses et entrepreneurs français.

Est-ce que cette simplification permettra un nouveau dynamisme ainsi qu’une réelle prise de conscience des entreprises concernant les changements à opérer ? Ces différentes mesures ont au moins le mérite d’être inscrites dans la loi et d’ouvrir un boulevard vers des mutations tangibles ! A nous, entrepreneuses, de prendre le train en marche et de sortir des sentiers battus. Car, comme le dit Laure Rondeau-Desroches,

« quand une entreprise comprend ce qu’est le développement durable dans ses 3 dimensions (environnementale, économique et sociale) et qu’elle le met au cœur de sa stratégie, elle a les clés pour identifier les enjeux de son marché et élever sa démarche à un niveau où l’entreprise devient source de solutions et peut rendre des services écosystémiques, tout en restant économiquement viable. »

A bon entendeure donc !

 

Crédit photos Pixabay

Par Bérengère Soyer

 

Pour approfondir le sujet, lisez ou relisez le portrait de Laure Rondeau Desroches et découvrez l’interview de Ségolène Bodet qui nous parle des nouvelles obligations comptables !

 

 

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