Loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Redéfinir la raison d'être d'une entreprise

Actuellement, une entreprise est uniquement dotée d'une raison sociale. C'est-à-dire qu'une structure se distingue de ses concurrents par l'inscription exacte, dans ses statuts, des activités qu’elle exerce. Statuts eux-mêmes déposés au registre du commerce et des sociétés. Cet objet social doit alors être complet et précis car c'est ce qui limite l'entreprise dans ce qu'elle a le droit de vendre ou de ne pas vendre. Avec la loi PACTE, on mise désormais davantage sur la responsabilité sociétale et sociale des entreprises, la fameuse RSE.

À l'heure où le capitalisme et l'ultra-libéralisme sont devenus les os à ronger des sociétés en colère, cette mesure vise à redonner du sens aux entreprises. Elle offre également l'opportunité d'une utilité collective, profitable à tous, et met à mal l'éternelle "guerre" patrons vs salariés. Ce plan consent en outre à faire disparaître les limites (trop longtemps infranchissables) entre associations et entreprises en permettant la création d'un statut d'entreprise à mission.

(Sans tomber dans le cliché douteux, il sera désormais "bien vu" de gagner de l'argent tout en aidant les autres à mieux vivre [humour !]). Au-delà du sarcasme que cette loi déclenche, le gouvernement prend enfin la mesure du fossé existant, en France, entre employeures et employés...

Entreprises et environnement ?

Malgré toutes les démarches en ce sens, l'environnement semble être le grand oublié de la loi PACTE, notamment au travers de la RSE et des nombreuses amputations d'articles qui appuyaient cette nécessité de transition écologique. Le gouvernement français et la loi montrent ici leurs limites d'action... ou leur inintérêt pour une action commune ! En tout cas, concernant les entreprises, et leurs empreintes durables (ou non) sur la planète, Laure Rondeau Desroches est formelle dans son interview accordée à Entrepreneuze :

Alors, si la loi PACTE contient un volet RSE, répondant à l'ambition de l'exécutif de mieux reconnaître l'utilité sociale et environnementale de l'entreprise, aucune mesure ne contraint pourtant les cheffes et chefs d'entreprises à une obligation de résultats. Outre le devoir de vigilance et la déclaration de performance extra-financière (obligatoire uniquement pour les SA dès lors que leur total bilan ou CA et leur effectif dépassent les seuils suivants : 20M€ de bilan ou 40 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées ou 100M€ de bilan ou 100 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés non cotées [Sources : Reporting RSE et déclaration de performance extra-financière, PWC France] ), la prise de conscience politique "n'est pas suffisante pour faire bouger les lignes rapidement", nous dit Laure. Et d'ajouter :

Dynamisme de l'entrepreneuriat français, rentabilité et simplification ?

Enfin, l'une des mesures phares de la loi est de simplifier la vie des petites et moyennes entreprises. Si on entend régulièrement parler du "millefeuille administratif" français, il s'avère que les TPE et PME sont également confrontées au "millefeuille" des obligations en tout genre. Cela ne permet pas une compétitivité maximale, freinée par les obligations fiscales, comptables et sociales. Les PME sont notamment confrontées aux fameux "effets de seuil" qui découragent le plus souvent la cheffe/le chef d'entreprise d'augmenter ses effectifs, au vu des obligations sociales et fiscales liées. Ainsi les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront supprimés. Permettant à l'entreprise de consolider sa structure pendant cinq années consécutives avant de passer au seuil supérieur. 

Dans la même lignée, les obligations comptables seront désormais allégées. Les seuils d’obligation de certification des comptes par un Commissaire Aux Comptes sont désormais relevés à un CA/an HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros et un effectif supérieur ou égal à 50 personnes (anciens seuils : effectif supérieur à 20 salariés et CA/an HT supérieur à 2 millions d’euros). Cette harmonisation européenne est donc une belle avancée en matière d'allègement des contraintes et des charges qui pèsent déjà beaucoup sur les entrepreneuses et entrepreneurs français.

Est-ce que cette simplification permettra un nouveau dynamisme ainsi qu'une réelle prise de conscience des entreprises concernant les changements à opérer ? Ces différentes mesures ont au moins le mérite d'être inscrites dans la loi et d'ouvrir un boulevard vers des mutations tangibles ! A nous, entrepreneuses, de prendre le train en marche et de sortir des sentiers battus. Car, comme le dit Laure Rondeau-Desroches,

A bon entendeure donc !