Partant du constat qu’aujourd'hui, les femmes qui se lancent dans l'entrepreneuriat ont "30% de chances en moins" que les hommes d’obtenir des financements, la loi Rixain prévoit notamment plusieurs mesures pour garantir l’accès des femmes entrepreneures à l’investissement, et en particulier des objectifs de mixité que devra respecter la banque publique Bpifrance dans le soutien aux entreprises.

Ainsi, les comités d’investissement qui interviennent dans la sélection des projets bénéficiant du soutien financier de BpiFrance devront être composé à 30% de femmes d'ici 2023 puis à 40% à partir de mars 2026. De quoi booster les projets de nombreuses entrepreneuses !

Pour les salariées, la loi renforce la loi de 1965 qui autorisait les femmes à avoir leur propre compte bancaire et à travailler sans le consentement de leur mari. En effet, le texte instaure l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte dont la salariée est détentrice ou codétentrice à compter du 27 décembre 2022 : plus possible pour une femme de désigner un tiers pour recevoir son salaire… Une exigence réglementaire qui contribue directement à l'autonomie financière des femmes !

Depuis le 27 décembre 2021, l’accord collectif sur le télétravail applicable dans l’entreprise ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur, devra préciser les modalités d’accès au télétravail afin d’en faciliter l’accès pour les femmes enceintes. La loi Rixain prévoit également un meilleur accès aux dispositifs de formation professionnelle des femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, afin notamment de faciliter le retour à l’emploi après un congé parental.

En 2020, seul 1/4 des entreprises avaient une quasi-parité dans leurs dix plus grosses rémunérations. La loi Rixain renforce la loi dite "Copé Zimmermann" de 2011, qui obligeait les grandes entreprises à nommer au moins 40% de femmes au sein de leur conseil d’administration. Désormais, les entreprises de plus de 1 000 salariés devront publier chaque année sur leur site internet les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Derrière cette mesure, le principe est d’imposer des quotas d’au moins 30 % de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes à compter du 1er mars 2026, puis de 40% à compter du 1er mars 2029.

Ainsi, à compter du 1er mars 2026, lorsque l’entreprise ne respectera pas le quota de femmes dirigeantes, la négociation sur l’égalité professionnelle devra obligatoirement porter sur des mesures de correction, et dès le 1er mars 2029, l’entreprise qui ne respectera pas ces obligations disposera d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité : à l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, une pénalité financière d’un montant de 1 % de la masse salariale pourra être appliqué… Le 8 mars 2021, l'index de l'égalité femmes-hommes en entreprise, créé par la loi Avenir professionnel de 2018 pour combattre les inégalités salariales, et publié par le Ministère était de 85 points sur 100, soit un point de plus que l’an dernier, mais seules 2% des entreprises de plus de 50 salariés avaient une note de 100/100. La loi Rixain améliore aussi la transparence concernant cet index : depuis 2022, les entreprises doivent rendre publics sur le site Internet du ministère du travail les indicateurs composant leur note finale à l’index, mais aussi, lorsque cette note est inférieure à 75, les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent, négociées avec les partenaires sociaux ou, à défaut, établis par l’employeur.

Aujourd’hui, les femmes ne représentent que 26% des promotions des écoles d’ingénieurs (tandis qu’elles sont présentes à 70% dans les promotions en licences de lettres). Aussi, pour lutter contre les biais de genre dans l’orientation professionnelle des jeunes, la loi prévoit la publication d'ici deux ans d'un index de l’égalité des chances entre femmes et hommes par les établissements d’enseignement du supérieur pour chacune de leurs formations. Les jurys de sélection qui permettent l’accès des jeunes à ces cursus devront comprendre au moins 30% de femmes.

Gageons que l’ensemble de ces nouvelles mesures contribueront à faire bouger les lignes vers davantage d’égalité entre femmes et hommes !